Amendement N° 16 (Rejeté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Poisson, M. Decool, M. Vitel, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les députés européens ne sont pas représentants de la souveraineté nationale à la différence des parlementaires nationaux.
La politique pénale est par ailleurs du ressort de la compétence des États et non pas de celle de l'Union.
Pour ces deux raisons, il n'est pas pertinent de donner aux députés européens les mêmes prérogatives qu'aux parlementaires nationaux.
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