Amendement N° 17 (Rejeté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Poisson, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, M. Goujon, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
Le nouvel article 6‑1 présenté ici rappelle la mission exercée par le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, décrite à l'article 6. L'apport n'est donc pas démontré, sauf à penser que jusqu'à aujourd'hui, on pouvait alerter le CGLPL sans donner son identité (le III pose cette « nouvelle » exigence dans la loi)
La suppression de ces alinéas est donc nécessaire.
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