Amendement N° 6 (Rejeté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« puni »,
insérer les mots :
« d'un an d'emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la modification effectuée par la rapporteure en commission.
Si la peine d'un an de prison peut paraître à première vue disproportionnée, il convient de rappeler comme le fait l'exposé des motifs que « la création d'un délit d'entrave a un objectif essentiellement dissuasif » et que « les condamnations au chef d'entrave sont de fait très rares, démontrant le caractère dissuasif d'un tel dispositif ».
Par conséquent, le maintien de cette peine vient renforcer l'aspect dissuasif.
Par là même, cet amendement permet une harmonisation avec les délits d'entrave prévus pour la CNIL et le Défenseur des droits.
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