Amendement N° 9 (Non soutenu)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En pratique,les sanctions ou les mesures de rétorsion à l' encontre des personnes détenues ou retenues ayant saisi le CGLPL sont extrêmement difficiles à prouver.
Plus généralement, cet article révèle une grave suspicion du législateur à l'encontre des personnels de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l'administration pénitentiaire.
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