Amendement N° CD147 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas de manquement à une obligation légale ou réglementaire non pénalement sanctionnée.

Il vient combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction pénale aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement et à la protection de l'eau, mais ne peuvent faire de même dans les cas de manquement à ces dispositions qui peuvent impacter l'environnement et la santé ou créer des risques. Au moment où un fort mouvement de dépénalisation du droit de l'environnement au profit d'un droit de punir délivré à l'autorité administrative ou lorsque la non-conformité à une obligation légale ou réglementaire n'est pas pénalement sanctionnée, il apparaît nécessaire qu'elles puissent exercer ces mêmes droits en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées.

Par exemple, l'exploitation sans autorisation d'un stockage de déchets nucléaires ne constitue pas une infraction mais un manquement aux textes qui prévoient que cette activité est soumise à autorisation. Si aucun texte ne prévoit de sanction pénale, il n'en demeure pas moins que ce manquement crée un risque pour l'environnement et la santé.