Amendement N° CD148 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas d'inexécution des engagements unilatéraux ou contrats à finalité environnementale non tenus par les débiteurs.

Actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement. Cet amendement propose d'étendre ce droit en cas d'inexécution des engagements unilatéraux ou contractuels pris en matière environnementale par les entreprises et à leur permettre de les faire respecter. La responsabilité sociale des entreprises en matière d'environnement ne doit pas rester un vœu pieu. Pour cela, le débiteur défaillant de l'engagement effectivement pris doit être sanctionné par le juge.