Amendement N° CD382 (Irrecevable)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD701 )
Déposé le 19 juin 2014 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 1847 relatif à la biodiversité
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certains terrains appartenant au domaine privé de l'État présentent des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité. Il s'agit en particulier de terrains affectés à la Défense nationale dont l'usage a permis la préservation d'écosystème peu modifiés par l'homme.
Les Conservatoires régionaux d'espaces naturels, assurent la gestion d'environ 2500 sites sur plus de 135 000 ha en France. Ils ont pour objet de contribuer à la préservation d'espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d'usage. Ils sont impliqués dans la gestion de nombreux domaines appartenant à l'Etat. Leur légitimité est notamment conférée par l'agrément spécifique au titre del'article L. 414-11 du Code de l'environnement».
La présente proposition vise à faire bénéficier aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414.11 du code de l'environnement de la cession à titre gratuit des terrains relevant du domaine privé national afin d'assurer la préservation durable de la biodiversité sur ces sites.
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