Amendement N° CD507 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD519 )
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.
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