Amendement N° CD510 (Non soutenu)

Les dispositions de l'article 67 tendent, sans contrôle du législateur, à proposer à titre expérimental  (mais appelé à devenir définitif) l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale : Parcs nationaux, sites Natura 2000 et même abusivement ici Parcs naturels régionaux qui ont pour objet un développement certes qualitatif mais qui ne sauraient être circonscrits à la « gestion des espaces naturels protégés ».

Si la rationalisation des instances consultatives, des processus de gestion administrative et de concertation envisagée au 2° de cet article apparaît souhaitable, il n'en semble pas de même pour l'objectif porté au 1° : réaliser un document unique rassemblant ou fusionnant les orientations, engagements et mesures de protection applicables à l'ensemble de ces instruments de protection environnementale.

Le nivellement envisagé risque fort d'aboutir, sans distinction des niveaux de préservation actuelle pour chaque instrument, à des contraintes extrêmes (type Parc national ou réserve naturelle ) à des espaces déjà très contraints comme les sites Natura 2000 ou à ceux qui permettent un équilibre entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux (tels les Parc régionaux) .