Amendement N° CD527 (Non soutenu)

Les dispositions de l'article 67 font courir un risque.

Elles tendent, sans aucun contrôle du législateur, à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites Natura 2000, auxquels sont assimilés ici abusivement les Parcs régionaux qui ne sauraient être circonscrits à la « gestion des espaces naturels protégés ».

Si la rationalisation homogène des instances consultatives, des process de gestion administrative et de concertation envisagée dans cet article notamment dans son 1°, est souhaitable, il n'en est rien de l'autre objectif porté au 2° : la réalisation d'un document unique rassemblant ou fusionnant les orientations, engagements et mesures de protection applicables à l'ensemble de ces instruments de protection environnementale.

Le nivellement envisagé risque fort d'aboutir à ajouter, sans distinction, des niveaux de préservation visés, actuellement, pour chaque instrument, des contraintes de type Parc national ou réserve naturelle, à des espaces déjà fort contraints, comme les sites Natura 2000 ou à ceux qui actuellement, comme les Parc régionaux, permettent un équilibre entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux.