Amendement N° AS11 (Irrecevable)

La proposition de loi élargit l’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux documents « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l’agent de contrôle. Or, les documents de l’entreprise peuvent contenir des données sensibles dont la circulation, en dehors de l’entreprise, peut être une source d’insécurité juridique pour celle-ci. La précision, apportée par le texte, d’une exception accordée aux informations dont le secret est protégé par la loi, ne suffit cependant pas à dissiper cette source d’insécurité pour l’entreprise. Le code du travail, dans sa version actuelle, précise d’ores et déjà, aux articles 8113-4 et suivants, les modalités de communication des documents utiles aux agents de contrôle pour mener à bien leurs missions. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression des dispositions prévues par la proposition de loi en la matière.