Proposition de loi N° 1848
de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux pouvoirs de l'inspection du travail
écrite par Bruno Le Roux pour la socialiste, républicain et citoyen
cosignée par Patricia Adam, Sylviane Alaux, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Laurent Baumel, Luc Belot, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Luc Bleunven, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Alain Claeys, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Christian Eckert, Martine Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Geneviève Gaillard, Yves Goasdoue, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Danièle Hoffman-Rispal, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Jean-Philippe Mallé, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Franck Montaugé, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Napole Polutélé, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Patrice Prat, Catherine Quéré, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vergnier, Patrick Vignal & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté les 26 et 27 février 2014. Son article 20 qui comportait des dispositions relatives au système d'inspection du travail « en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles » (exposé des motifs p.
6) avait été voté à l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat.
Le vote de l'amendement de suppression avait paradoxalement réuni des sénateurs qui considéraient que la réforme ne respectait pas suffisamment l'indépendance de l'inspection du travail et d'autres qui contestaient le renforcement de ses pouvoirs.
Les commissaires socialistes de la Commission mixte paritaire n'ont pas proposé son rétablissement afin d'éviter que le rejet probable par le Sénat d'un texte qui l'aurait repris ne retarde l'entrée en vigueur de la réforme de la formation professionnelle objet de...
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