Amendement N° AS16 (Retiré)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
I. – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 2000 »,
le nombre :
« 1500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l’amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l’amende pénale pour le même type d’infractions.
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