Amendement N° AS17 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Fraysse.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« compétente peut, sur rapport motivé de l'agent de contrôle, prononcer une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : les infractions liées au non-respect d'une décision d'arrêt de travaux ou d'activité en cas d'exposition des travailleurs à des risques de chute, d'ensevelissement, d'exposition à l'amiante (art. L 4731-1) ou en cas de dépassement des valeurs limites de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (art. L 4731-2), peuvent donner lieu à une amende au plus égale à 10000 euros par salarié concerné, prononcée par l'autorité compétente sur rapport motivé de l'agent ayant procéder au contrôle.
Il doit en être de même concernant le refus par l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques pour vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements, de mesurer l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition, ou à faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses (art. L 4722-1).
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