Amendement N° AS21 (Rejeté)

L'alinéa 4 du présent article prévoit que la sanction proposée par l'autorité administrative soit « sur rapport motivé de l'agent de contrôle » et qu'elle soit d'un montant de 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. Comme pour les arrêts temporaires des travaux ou de l'activité, cet amendement propose que l'employeur encoure la  même amende (10 000 euros par travailleur concerné) s'il refuse de se soumettre aux demandes formulées par l'agent de contrôle de vérification de la conformité des installations, des mesures d'exposition des travailleurs aux nuisances physiques, agents physiques, chimiques et biologiques ou à l'analyse des substances dangereuse. Le choix de recourir à la sanction administrative devrait également appartenir à l'agent de contrôle.