Amendement N° AS24 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et sur avis conforme de l'agent de contrôle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nouveau à associer l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.
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