Amendement N° AS27 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, M. Tardy.
Après la référence :
« L. 8112‑1 » »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.
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