Amendement N° AS29 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE fait l'objet d'une amende de 5ème classe, à savoir 1500€ (R.4741-2 du code du travail).
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