Amendement N° AS31 (Rejeté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, M. Tardy.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« deux années »,
les mots :
« une année ».
Exposé sommaire :
Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.
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