Amendement N° AS34 (Non soutenu)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, M. Tardy.
A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3, quel que soit le support de ces documents »,
les mots :
« les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de garantir que les documents dont l'inspecteur du travail demandera la transmission par l'entreprise soient directement liés à sa mission de contrôle et nécessaires pour l'accomplir.
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