Amendement N° AS36 (Adopté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, Mme Iborra, Mme Khirouni, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« consultation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à bien rappeler que la décision relève de la seule responsabilité et de l'autorité des pouvoirs publics
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.