Amendement N° AS38 (Adopté)
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, Mme Iborra, Mme Khirouni, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'employeur si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet un exercice renforcé de la procédure contradictoire. Il vise à sécuriser les décisions prises par les DIRECCTE d'autant qu'elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.
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