Amendement N° AS39 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« amendes ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle : il s'agit en effet rigoureusement d'amendes administratives et non de sanctions administratives.
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