Amendement N° AS40 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. – À l'alinéa 30, substituer au mot :
« sanctions »,
le mot :
« amendes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 40.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle : il s'agit en effet rigoureusement d'amendes administratives et non de sanctions administratives.
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