Amendement N° AS42 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 44, substituer à la référence :
« du chapitre VI du titre 1er du livre VII »,
la référence :
« de l'article L. 716‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : le chapitre VI du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ne concerne pas seulement les conditions d'hébergement des salariés agricoles, mais également les modalités de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction. Seul le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 716‑1 relatif à l'hébergement peut donc logiquement donner lieu à une amende administrative.
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