Amendement N° AS43 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après la première occurrence du mot :
« mesures »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : « , mesures et analyses prévues à » ; » .
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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