Amendement N° AS43 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

«  mesures »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

«  mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : « , mesures et analyses prévues à » ; » .

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

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