Amendement N° AS44 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° L'article L. 8112‑5 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition législative devenue incompatible avec la configuration nouvelle résultant du décretn° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. En effet, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation, les contrôleurs du travail exerceront leur compétence sous l'autorité du responsable d'unité territoriale et non plus de l'inspecteur du travail. Par ailleurs, le corps des contrôleurs du travail a été placé en voie d'extinction. L‘article L.8112-5 doit donc être abrogé.
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