Amendement N° AS46 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, après la référence :
« du b) du 1° du I, »
insérer la référence :
« du a) du 2° du I, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate d'une série de dispositions relatives aux missions des agents de contrôle de l'inspection du travail.
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