Amendement N° AS47 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, supprimer la référence :
« du c) ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.