Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, supprimer la référence :
« du c) ».
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
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