Amendement N° AS47 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, supprimer la référence :

«  du c) ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité.

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