Amendement N° AS48 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, supprimer la dernière occurrence de la référence :
« du II ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions de l'article 5, qui procède aux aménagements terminologiques nécessaires pour étendre les pouvoirs des contrôleurs du travail.
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