Amendement N° AS49 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant :
« 1° Les articles L. 719‑6 et L. 719‑7 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire :
L'élargissement du champ d'application de la procédure d'arrêt temporaire de travaux à l'ensemble des secteurs d'activité prévu par l'article 4 conduit à rendre superfétatoires les dispositions des articles L. 719-6 et L. 719-7 du code rural, applicables aux chantiers d'exploitation de bois, qui seront désormais couvertes par les dispositions de droit commun du code du travail.
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