Amendement N° AS51 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. – Après le mot :
« manquement »,
supprimer la fin de l'alinéa 30.
II. – En conséquence, au début des alinéas 31 à 34, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Aux ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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