Amendement N° AS53 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. - Après le mot :
« manquement »,
supprimer la fin de l'alinéa 40.
II. - En conséquence, à l'alinéa 41, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« aux »
III. - En conséquence, à l'alinéa 42, procéder à cette même substitution aux deux premières occurrences du mot : « les » et substituer aux mots : « que les » les mots : « qu'aux ».
IV. - En conséquence, aux alinéas 43 et 44 substituer à toutes les les occurrences du mot :
« les »,
le mot : « aux ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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