Amendement N° AS55 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la perspective de l'extinction du corps des contrôleurs du travail.
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