Amendement N° AS57 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - Après l'article L. 5548‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5548‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5548‑2‑1. - Les agents chargés du contrôle de l'inspection du travail et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la législation du travail applicable aux gens de mer, de la certification sociale des navires mentionnée au chapitre IV du titre Ier du livre V de la cinquième partie du code des transports et de la mise en œuvre des conventions internationales du travail de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer. » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la coopération entre les services d'inspection du travail et ceux des affaires maritimes dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles prévus par la convention de travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La nécessité de contrôler tous les navires tous les trois ans et de garantir la certification sociale des navires français concernés par ces dispositifs nécessite de connaître la position de ces navires et de planifier les contrôles en concertation avec les services des affaires maritimes. La mise en commun des informations est indispensable pour parvenir à une meilleure coordination des contrôles de l'inspection du travail.
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