Amendement N° AS59 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« maximale de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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