Amendement N° AS61 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

«  conformément »,

les mots :

«  dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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