Amendement N° AS61 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Amendement rédactionnel
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