Amendement N° AS62 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« amendes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« amendes ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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