Amendement N° AS63 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. - À l'alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« prévues ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 31 à 33 et 41 à 43.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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