Amendement N° AS64 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. - À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« entreprise »,
supprimer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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