Amendement N° AS65 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 19, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 8115‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 19, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 8115‑1 ».
Amendement de précision rédactionnelle
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