Amendement N° AS66 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« À l'issue de ce délai, ....(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« À l'issue de ce délai, ....(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel
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