Amendement N° AS67 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 34, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 34, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
Amendement rédactionnel
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