Amendement N° AS69 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. - Après le mot :
« réprimée »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Aux ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 16, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Au ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Aux ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 18, après la référence : « 4° », insérer les mots : « A la ».
VI. - En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 5° », insérer le mot : « Au ».
VII. En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence : « 6° », insérer les mots : « A la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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