Amendement N° AS70 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le montant de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le montant de ».
Amendement de précision rédactionnelle
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