Amendement N° AS71 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux 1° et 2° du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux 1° et 2° du ».
Amendement de précision rédactionnelle
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