Amendement N° AS71 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  au »,

les mots :

«  aux 1° et 2° du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle

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