Amendement N° AS73 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 33, substituer aux mots :

«  Le référé »,

le mot :

«  Référé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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