Amendement N° AS74 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 8123‑2 est ainsi modifié :
« a) La seconde occurrence du mot : «et» est supprimée ;
« b) Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115‑1 à L. 8115‑7 relatives aux amendes administratives.» .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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