Amendement N° AS78 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant:
« 2° bis Après le mot: »vérifications,« , la fin de l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigée : »de mesures et d'analyses« . »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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