Amendement N° AS79 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel
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